Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités eurojuris
  3. Entreprises
  4. Gestion de l'entreprise
  5. Communication et vie sociale
  6. Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Pacte d'actionnaires

Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail

Auteur : Claverie Lucie
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être :  - proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - limitée dans le temps... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK