Publication de la loi réorganisant le marché de l'électricité
Publié le :
08/12/2010
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décembre
déc.
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2010
Source : www.eurojuris.frLa loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a été publiée au journal officiel. Elle va obliger EDF à vendre à son prix de revient jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents.Vers une hausse des tarifs de l'électricité ?La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
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Publié le : 16/07/2010 16 juillet juil. 07 2010Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceAvec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux...Source : www.eurojuris.fr
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