Publicité déloyale : la CJUE condamne des professionnels organisateurs de loterie
Publié le :
21/01/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne développe une conception sévère de la notion de pratique agressive. Une double acception du terme de consommateur est également mise en lumière.Une conception sévère de la notion de pratique agressivePar un arrêt du 18 octobre 2012 (C-428/11), la Cour de justice de... Lire la suite
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Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe 13 décembre dernier, la CJUE répondait à une question préjudicielle posée...Source : www.eurojuris.fr
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