UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Publié le :
23/09/2015
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septembre
sept.
09
2015
Source : www.eurojuris.frDans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel écarte l'ensemble des griefs soulevés par les sociétés requérantes et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d'une... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare cont...Source : www.eurojuris.fr
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