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Vendeur anonyme de contrefaçons sur eBay : contrefaçon et concurrence déloyale

Publié le : 24/12/2009 24 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Source : www.eurojuris.fr
Dans son arrêt du 6 novembre, la CA de Paris pose le principe selon lequel la mise en ligne d’une annonce sur le site EBAY, qui ne préciserait pas les coordonnées du vendeur, constitue une violation de la LCEN et un acte de concurrence déloyale.Contrefaçon et concurrence déloyale: arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2009La Cour d’app... Lire la suite
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