L'opposabilité des franchises contractuelles en responsabilité civile décennale
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
25/08/2009
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août
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08
2009
Source : www.eurojuris.frLes contrats d’assurance couvrant la responsabilité dite décennale des artisans et constructeurs comportent tous des franchises contractuelles dont le montant est calculé, la plupart du temps, par référence à l’indice BT01.Contrats d’assurance et responsabilité décennaleLorsque survient un sinistre impliquant la responsabilité de l’un de ses ass... Lire la suite
Historique
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