Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
Publié le :
03/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.PrécisionsIl résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de cette même loi que le contrat... Lire la suite
Historique
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