Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
Publié le :
30/11/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.Le projet de loi sur l'immigration et la sous-traitance Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité adopté par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2010, envisage de sanctionner p... Lire la suite
Historique
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