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La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming

La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming

Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Source : www.eurojuris.fr
La CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une réglementation nationale, d’accorder à une chaîne de télévision payante le droit d’interdire la retransmission de rencontres sportives en direct sur Internet au mépris de ses droits exclusifs.La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est récemment prononcée[1] en fav... Lire la suite
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