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Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM

Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM.La transposition de la directive OGMLa directive OGM, adoptée en 2001, a été traduite en droit français en juin dernier. Elle porte sur le contrôle des disséminations des... Lire la suite
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