Adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs
Publié le :
07/07/2009
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07
2009
Source : www.eurojuris.frLe 30 juin 2009, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.Inscription de l'inceste dans le code pénalIl est prévu dans cette proposition l’inscription de l’inceste dans... Lire la suite
Historique
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Mères porteuses: la réglementation
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Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Particuliers / Famille / EnfantsMartin Hirsch, le haut commissaire à la jeunesse, a dévoilé les conclusions d...Source : www.eurojuris.fr
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Un mineur doit il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?
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