Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
26/07/2011
26
juillet
juil.
07
2011
Source : www.eurojuris.frLe défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de déclaration de créance Par un arrêt du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir marqué un revirement de sa jurisprudence tradition... Lire la suite
Historique
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Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente...Source : www.eurojuris.fr
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