Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
Publié le :
01/07/2009
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07
2009
Source : www.eurojuris.frL’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté débitrice dans le but de faciliter la poursuite d’activité et le maintien de l’emploi.Dispositif de remises de dettes par l'administrationUn décret paru le 6 avril 2009 vient préciser le dispositif.Qui... Lire la suite
Historique
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