Liquidation judiciaire: suppression du code 040
Publié le :
04/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUn décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.Entreprises en faillite: suppression du fichage FIBEN 040 Conformément à l'annonce du Président de l... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un proto...Source : www.eurojuris.fr