L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
28/12/2010
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décembre
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12
2010
Source : www.eurojuris.frLes tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux plans locaux d’urbanisme.Le régime juridique des plans locaux d’urbanisme L’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement modifie sensiblement le régime juridique des plans locaux... Lire la suite
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