Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
03/06/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLe 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir... Lire la suite
Historique
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