Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Auteurs : CDMF avocats (Caillat, Day, Dalmas, Dreyfus, Medina, Fiat)
Publié le :
29/07/2019
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Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable. 1. L'irrecevabilité de la demande de surendettement du dirigeant caution par le Tribunal : En l’espèce, un dirigeant de plusieurs sociétés... Lire la suite
Historique
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commercialeCommentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr
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