Du nouveau pour l'abus de biens sociaux
Auteur : Jean-David GUEDJ & Associés
Publié le :
05/02/2008
05
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLe groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par le Garde des Sceaux va rendre son rapport !Dépénalisation de la vie des affairesCourse en tête pour la prescription du délit d’abus de biens sociaux et l’application du principe non bis in idem au droit de la bourse !Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDepuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptib...Source : www.eurojuris.fr
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