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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial

Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Source : www.eurojuris.fr
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle responsabilité?La cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette soci... Lire la suite
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