Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le :
16/05/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) du 14 mars 2011 renforce le dispositif de lutte contre les fraudes en matière sociale.Renforcement de la lutte contre les fraudes en matière sociale On savait qu’en application de l’article L 114-16 du code de la sécurité sociale, L'aut... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de l...Source : www.eurojuris.fr
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