Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frL'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. La prise en compte de l'exécution partielle de la conventionUn médecin conclu un contrat d'exercice professionnel avec une clinique qui comporte une clause d'indemnisation en... Lire la suite
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