Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le :
02/03/2011
02
mars
mars
03
2011
Source : www.eurojuris.frLa directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » entrera en vigueur le 15 mars prochain.Nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement La directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du... Lire la suite
Historique
-
Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence u...Source : www.eurojuris.fr
-
Des affres de la déclaration de créances
Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, el...Source : www.eurojuris.fr
-
Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16...Source : www.eurojuris.fr