Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
11/02/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenaire commercial une colle et des pochettes adhésives défectueuses en octobre 2004 et en février 2005. En conséquence, il était responsable de la liquidation judiciaire de sa cliente survenue en 2009 , comp... Lire la suite
Historique
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