De la pertinence du jury populaire dans les litiges de contrefaçons de brevet
Publié le :
01/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLes querelles juridiques opposant le géant à la pomme au Coréen Samsung posent la question de savoir si l'évaluation des dommages-intérêts par un jury populaire est pertinente au vu de la complexité de la matière.Aux Etats-Unis, l'évaluation du préjudice résultant de la violation d'un brevet est effectuée par un jury populaire. L'augmentation de... Lire la suite
Historique
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