Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
Publié le :
17/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLes modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée viennent d'être précisées par un décret du 10 décembre 2013.Publication du décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée L'arti... Lire la suite
Historique
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