Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
Publié le :
06/09/2013
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Source : www.eurojuris.frQuelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadreDans un récent arrêt, le Conseil d'Etat vient de préciser que les candidats à un accord cadre doivent être informés des critères d'attribution des marchés subséquents dès l'engageme... Lire la suite
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