Démarchage à domicile d'une association
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
17/08/2007
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août
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08
2007
Source : www.eurojuris.frLe démarchage à domicile est aujourd’hui une activité strictement encadrée par le droit de la consommation tant elle est source d’abus de la part des vendeurs/prospecteurs. La loi prévoit notamment le système du formulaire détachable, un contrat dont les mentions obligatoires doivent apparaître clairement et l’interdiction de recevoir une quelco... Lire la suite
Historique
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