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La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales

La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure la répartition des compétences entre les différentes collectivités.Il existe une compétence qui reste partagée : le tourisme.Certes, depuis cette Loi, les Communautés de Communes sont de plein-droit titulaires de la compétence promotion du tourisme (article L5214-16 du C... Lire la suite
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