Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Historique

• Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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