Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le :
05/07/2013
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Source : www.eurojuris.frDans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à agir.Validité de l'habilitation à ester en justiceLa Haute juridiction précise que ce contrôle se limite à celui de la réalité de l'habilitation et ne peut s'étendre à celu... Lire la suite
Historique
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