Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Auteur : Pasquet Mathieu
Publié le :
21/08/2024
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août
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08
2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime de prescription de l’action en garantie décennale. Cet arrêt trouve son origine dans un ensemble de marchés publics de travaux conclus par la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Ver...Source : www.eurojuris.fr