Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
Publié le :
12/05/2010
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Source : www.eurojuris.frLe fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’autorité administrative, à titre disciplinaire, peut en contester le bien-fondé. Dans l’attente d’une décision du juge, la radiation produit ses effets.CE, ord., 29 avril 2010, Matelly, n° 338462 Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par... Lire la suite
Historique
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Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort i...Source : www.eurojuris.fr
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