Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Gestion de l'entreprise
  4. Communication et vie sociale
  5. Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
SARL - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com

Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Auteur : NOURI Fatiha
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé « dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civ... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK