Protection de la maternité : réintégrer la salariée licenciée sans délai
Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le :
16/02/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un employeur licencie une salariée, son licenciement doit être annulé de plein droit, si la salariée envoie dans un délai de 15 jours un certificat médical attestant de sa grossesse.L’employeur a alors l’obligation de revenir sur sa décision et de réintégrer la salariée.La salariée ne peut pas refuser sa réintégration, son refus la rend r... Lire la suite
Historique
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Inaptitude et consultation des délégués du personnel
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les...Source : www.eurojuris.fr
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La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé...Source : www.eurojuris.fr
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La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSelon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dan...Source : www.eurojuris.fr