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Conditions générales de vente et clause attributive de compétence

Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?

Auteur : BOUTON Arnaud
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Source : www.eurojuris.fr
La clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions générales qu’elles soient d’utilisation, de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de service (que nous identifierons ici par les termes de « conditions générales » par simplicité). A quoi sert une clause attributive de compétence ? Classiquement, cette clause p... Lire la suite
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