Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État

Historique

• Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite