Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
Publié le :
21/02/2011
21
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frAvant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'établir 3 déclarations distinctes.Mariages ou PACS en 2011: une seule déclaration commune Désormais il ne sera plus nécessaire de multiplier les déclarations de revenus en cas de changement de situatio... Lire la suite
Historique
-
Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAvant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui ch...Source : www.eurojuris.fr
-
L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civilePar une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les ar...Source : www.eurojuris.fr
-
Mariage: le régime de la participation aux acquêts
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileParmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, cel...Source : www.eurojuris.fr
-
Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileL’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations un...Source : www.eurojuris.fr