Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
Auteur : HERPE François
Publié le :
26/02/2013
26
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févr.
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2013
Source : www.eurojuris.frLa rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au monopole conféré par le droit d'auteur, fait l'objet de querelles byzantines doctrinales depuis des années. Sa réforme est digne de l'arlésienne d'Alphonse Daudet.Faire tabula rasa d'une exception au service de la création?La rémunération pour copie privée n’en finit pas d’... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDéjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VI...Source : www.eurojuris.fr
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