Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
21/12/2012
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décembre
déc.
12
2012
Source : www.eurojuris.frLe juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exploitant d’un site internet, et même si celui-ci est de droit anglais, ordonner des mesures de retrait sous astreinte par ledit exploitant, d’un contenu illicite. festival des Vieilles Charrues : revente illicite de billets de spectacles subventionnés par les collectivités... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’explo...Source : www.eurojuris.fr
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