Le délicieux délit de concussion
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frIl s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Le délit de concussion est assez méconnu. Il est prévu de manière pourtant très claire par l'article 432-10 du code pénal qui dispose : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou... Lire la suite
Historique
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Le délicieux délit de concussion
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluIl s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la cais...Source : www.eurojuris.fr
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