Action en paiement membre groupement

Action en paiement du membre d’un groupement

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour agir seul à l’encontre du maître de l’ouvrage, pour son propre compte en paiement du solde de son marché, et en paiement du solde global du marché en cas de groupement sol... Lire la suite

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