Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
Source : www.eurojuris.frLa clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux. La Cour de Cassation a eu à connaître d’une affaire où une succession de cession d’immeuble est intervenue, alors que parallèlement l’immeuble contenait un droit au bail qui a lui-... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentemen...Source : www.eurojuris.fr
-
La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesIl est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire po...Source : www.eurojuris.fr
-
Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant...Source : www.eurojuris.fr
-
Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question d...Source : www.eurojuris.fr