Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
30/06/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui a pour effet d’entrainer sa désorganisation peut constituer un acte de concurrence déloyale. Selon une jurisprudence constante, l’embauche, par un employeur, d’un sala... Lire la suite
Historique
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Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
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Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer...Source : www.eurojuris.fr