Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
Auteur : DELACHAUX Margaux
Publié le :
14/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire introduit une procédure spécifique pour le traitement des difficultés des entreprises au cours de cette période de sortie de crise. Focus sur ses principales caractéristiques. Entrée en vigueur : Toutes les procédures ouvertes à compter du... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...Source : www.eurojuris.fr
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