Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le :
12/04/2012
12
avril
avr.
04
2012
Source : www.eurojuris.frPar décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Une prise de possession contre une juste et préalable indemnitéUne prise de possession contre une juste et préalable indemnité (contrariété à la constitution des Art. L... Lire la suite
Historique
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