Garantie contractuelle
Publié le :
03/05/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle.Le Juge des Référés peut-il enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle ?Oui.Si l'urgence est caractérisée et si l'administration ne peut user de moyens de contraintes à l'encontre de son contractant qu'en vertu d'une décision juridic... Lire la suite
Historique
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Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
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