L'accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution
Publié le :
24/05/2012
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Source : www.eurojuris.frL'accouchement sous X a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 mai 2012.Accouchement sous X et secret de l'identité de la mère Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un enfant abandonné cherchant à en savoir plus sur ses parents bi... Lire la suite
Historique
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