Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le domaine public que sur le domaine privé d'une collectivité. Sur le domaine public, on sait que l'article L2121 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que le domaine... Lire la suite
Historique
-
Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeL’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médeci...Source : www.eurojuris.fr
-
Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code gén...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...Source : www.eurojuris.fr
-
La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresLe premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur «...Source : www.eurojuris.fr