Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque
Publié le :
28/09/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un compte d'attente et a rejeté les chèques de la société X qui se présentaient au paiement pour défaut de provision suffisante.Chèques: encaissement et rejetUne banque a t-elle l'obligation d'inscrire immédiatement au crédit du compte du bénéficiaire d'un chèque, le montant c... Lire la suite
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