L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Auteur : DJERBI Mohamed
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frUn syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité de fabrication d’achards (spécialité culinaire créole). Par décision en date du 17 juin 2021, la Cour d’appel de Nouméa, statuant en référé, rejette ces demandes au motif que l’activité exercé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeArticle R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispo...Source : www.eurojuris.fr
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